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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.01 - Règlement relatif aux projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 36
Versions de la disposition
36. Les données recueillies à partir d’un instrument de mesure entre le moment de la dernière vérification de l’exactitude de l’instrument dont l’erreur relative se situe à l’intérieur de la plage de plus ou moins 5% et le moment où l’étalonnage est effectué en vertu du deuxième alinéa de l’article 34, doivent être utilisées ou corrigées, aux fins de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables au projet, de la manière suivante:
1° lorsque l’erreur relative calculée selon l’équation 15 est négative, le promoteur utilise les données mesurées sans correction;
2° lorsque l’erreur relative calculée selon l’équation 15 est positive, le promoteur doit corriger les mesures en les multipliant par l’erreur relative obtenue selon cette équation.
En vig.: 2023-12-28
36. Les données recueillies à partir d’un instrument de mesure entre le moment de la dernière vérification de l’exactitude de l’instrument dont l’erreur relative se situe à l’intérieur de la plage de plus ou moins 5% et le moment où l’étalonnage est effectué en vertu du deuxième alinéa de l’article 34, doivent être utilisées ou corrigées, aux fins de la quantification des réductions d’émissions de GES attribuables au projet, de la manière suivante:
1° lorsque l’erreur relative calculée selon l’équation 15 est négative, le promoteur utilise les données mesurées sans correction;
2° lorsque l’erreur relative calculée selon l’équation 15 est positive, le promoteur doit corriger les mesures en les multipliant par l’erreur relative obtenue selon cette équation.
